La cession de droit au bail est un acte par lequel le locataire d’un local commercial, appelé le cédant, transfert les droits et les obligations qu’il tient d’un contrat de bail commercial, à un tiers appelé le cessionnaire...
La cession de droit au bail est un acte par lequel le locataire d’un local commercial, appelé le cédant, transfert les droits et les obligations qu’il tient d’un contrat de bail commercial, à un tiers appelé le cessionnaire...